Procédures civiles d’exécution et droit immobilier : vente aux enchères, saisies immobilières, mandataire en transactions immobilières 

Les procédures civiles d’exécution (anciennement appelées voies d’exécution) désignent l’ensemble des procédures légales de droit privé, par lesquelles un créancier peut poursuivre la réalisation forcée d’un de ses droits.

Cette matière concerne donc les relations entre un créancier (celui à qui l’on doit de l’argent) et un débiteur (celui qui doit de l’argent).

Le créancier muni d’un titre exécutoire (jugement etc) a en effet la possibilité de mettre en œuvre des procédures de recouvrement à votre encontre pour récupérer les sommes dues par tous moyens.

On distingue les mesures conservatoires qui visent à éviter qu’un débiteur dilapide son patrimoine (saisies conservatoires etc) pour échapper à son créancier et les mesures d’exécution forcée proprement dites (procédures de saisies par huissier, directe entre les mains de l’employeur etc).

Si vous êtes créancier, vous avez des moyens à votre disposition pour recouvrer les sommes qui vous sont dues.

Si vous êtes débiteur et que vous faites l’objet d’une procédure de recouvrement, il ne faut jamais attendre car les délais pour contester les procédures mises en œuvre sont très courts.

Maître DURAND-FROSSARD est en mesure de vous assister dans toutes ces procédures :

  • Saisies mobilières : saisies conservatoires et d’attribution de créance, de droits d’associés et de valeurs mobilières, saisies ventes
  • Saisies des rémunérations : La saisie sur rémunérations ou sur salaire permet d’obtenir le versement de sommes dues par un débiteur salarié. L’employeur retient, sous conditions, une partie des rémunérations du salarié. Le salarié conserve, dans tous les cas, une somme au moins égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule. 
  • Assistance et représentation devant le Juge de l’exécution : Le juge de l’exécution, est un juge unique qui a pour compétence exclusive de connaître les difficultés relatives aux titres exécutoires et à toutes les procédures découlant d’une procédure d’exécution forcée. Il a aussi le pouvoir d’ordonner une astreinte.
  • Recouvrement des pensions alimentaires : Le non-paiement de pension alimentaire est un problème fréquent. Mais la loi offre des moyens d’agir à la mère ou au père de l’enfant pour se faire payer
  • Vente aux enchères: Les tribunaux français sont aussi des lieux de ventes aux enchères de biens immobiliers. Organisées sous l’autorité d’un juge, ces ventes publiques sont ouvertes à tous, particuliers ou professionnels. Elles offrent aux amateurs toutes les garanties de transparence et de régularité qu’imposent leur contexte judiciaire. L’assistance d’un Avocat est obligatoire pour porter enchères.
  • Procédures de surendettement : si vous êtes un particulier surendetté, vous avez la possibilité de déposer un dossier de surendettement devant la Commission de surendettement qui, si elle juge votre demande recevable, établira un plan d’apurement de vos dettes ou orientera votre dossier vers une procédure de rétablissement personnel.
    Les décisions prises par la Commission de Surendettement sont susceptibles de recours devant l’autorité judiciaire.

http://www.licitor.com/ventes-aux-encheres-immobilieres/midi-pyrenees.html