Le projet de loi sur la réforme du Travail, porté par la ministre Myriam El Khomri et censé améliorer la compétitivité des entreprises et favoriser l’emploi dans un contexte de chômage de masse suscite d’importantes manifestations dans tout le pays.
Sous la pression des syndicats, des jeunes et de sa majorité, le gouvernement a dû revoir son projet de loi réformant le Code du travail.
Déjà, dès le 17 décembre 2015, le Le Conseil Constitutionnel avait jugé contraires à la Constitution les articles 23, 35 et 62 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.
Point sur le projet et les avancées :
- Un barème pour les indemnités prud’homales obtenues par le salarié désormais seulement « indicatif »
A l’origine, le projet prévoyait un barème des indemnités prud’homales obtenues par un salarié lorsqu’il obtenait gain de cause devant le Conseil des Prud’hommes et voyait le licenciement dont il avait fait l’objet jugé sans cause réelle et sérieuse, soit abusif.
Cette mesure très critiquée par les syndicats, est abandonnée. En effet, un tel barème présentait un danger double pour le salarié : d’une part un plafonnement des indemnités pouvant être obtenues, et de l’autre, une certaine uniformisation des indemnités, des jugements « à la chaîne » dénigrant la singularité de chaque affaire.
Si ce barème ne sera pas codifié en tant que tel, il n’en demeure pas moins qu’il restera maintenu « à titre indicatif »
Il prévoit des plafonds de 3 à 15 mois de salaires selon l’ancienneté du travailleur.
Dans les faits cependant, les juges appliquent déjà de telles solutions.
- Licenciement économique : contrôle accru du juge
En matière de licenciement économique, l’exécutif a également fixé des critères dans son avant l’avant-projet de loi pour vérifier si les licenciements économiques mis en oeuvre par les employeurs sont réellement justifiés d’un point de vue de « l’économie ». L’avant projet fixe ainsi le critère des quatre trimestres consécutifs de baisse du chiffre d’affaires et les deux trimestres consécutifs de perte d’exploitation.
Seule nouveauté : le juge pourra vérifier que les multinationales n’organisent pas artificiellement leurs difficultés économiques sur le territoire français pour licencier.
S’il est établi que les difficultés financières ont été organisées artificiellement, les licenciements seront requalifiés en licenciements sans cause réelle et sérieuse, ce qui est déjà le cas actuellement.
Ainsi, « les grands groupes ne pourront pas provoquer artificiellement des difficultés économiques sur leur site français pour justifier un licenciement sans être sanctionnés », selon Manuel Valls.
Les Juges auraient donc la possibilité de contrôler les comptes de l’entreprise non plus sur le seul territoire français, mais à l’échelle du groupe tout entier, si l’on suit la logique du projet. Une réforme positive sur ce point.
- Recul dans la souplesse laissée aux PME et TPE sur la modulation du temps de travail de leurs salariés
Le projet de loi « corrigé » réduit le champ laissé aux décisions unilatérales des chefs de petites et moyennes entreprises (PME). L’avant-texte prévoyait initialement que les patrons des TPE et PME puissent appliquer le forfait-jours ou moduler les astreintes sans passer par un accord collectif. « Il n’y aura pas de nouvelle souplesse qui ne sera pas validée par un accord collectif », a rectifié le Premier ministre.
Mais les chefs d’entreprise pourront négocier avec un salarié mandaté par un syndicat s’ils n’ont pas de représentation syndicale. A défaut d’accord, le droit actuel s’appliquera, alors que l’avant-projet de loi fixait jusque-là des droits moins favorables aux salariés.
- Un accompagnement pour tous les jeunes sans emploi ni formation
Le projet de loi a été particulièrement contesté par les jeunes et les organisations étudiantes. Le gouvernement a décidé d’élargir la garantie jeunes, initialement limitée à 100.000 personnes d’ici 2017, à tous les jeunes sans emploi ni formation. Ce dispositif destiné aux jeunes décrocheurs offre pendant un an un accompagnement renforcé, des périodes en entreprise et une allocation mensuelle de 450 euros.
- Avancée positive : le compte personnel de formation est augmenté
Le gouvernement souhaite aussi renforcer l’accès à la formation pour les travailleurs non diplômés. Le nouveau projet prévoit ainsi de relever le plafond du compte personnel de formation (CPF) de 150 à 400 heures pour les salariés sans diplôme.