Jeudi 5 novembre, le Sénat a adopté le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle renommé par la commission des lois, projet de loi relatif à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire.
Mercredi 4 novembre, le Sénat a adopté le projet de loi organique relatif à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et à l’ouverture de la magistrature sur la société.
Estimant que « la justice doit être en phase avec les évolutions de la société et davantage tournée vers le citoyen pour répondre à ses nombreuses attentes et lui permettre d’être plus en capacité d’agir pour défendre ses droits et résoudre ses litiges« , le Gouvernement estime qu' »il faut adapter l’organisation et le fonctionnement de la justice pour que le citoyen soit au cœur du service public de la justice« .
Le projet de loi du Gouvernement s’appuie sur divers travaux et sur un grand débat national, 2 000 contributions issues des débats organisés dans les juridictions et les cours d’appel.
Il comprend 7 titres :
Le titre Ier (articles 1 et 2) vise à rapprocher la justice du citoyen. Il prévoit de renforcer la politique de l’accès au droit (article 1er) et de faciliter l’accès à la justice en créant un service d’accès unique du justiciable (SAUJ) (article 2).
Le titre II (articles 3 à 7) a pour objet de favoriser les modes alternatifs de règlement des litiges, notamment en posant le principe de la tentative de règlement amiable du litige par un conciliateur de justice, avant la saisine du juge pour les petits litiges du quotidien (article 3).
Le titre III (articles 8 à 15) contient les dispositions tendant à améliorer l’organisation et du fonctionnement du service public de la justice.
Le chapitre 1er porte sur la compétence matérielle du tribunal de grande instance (TGI) et du tribunal d’instance. Il simplifie l’organisation judiciaire en matière de sécurité sociale et propose de transférer des contentieux traités par le tribunal d’instance au TGI afin de recentrer le tribunal d’instance sur les petits litiges civils de la vie quotidienne (articles 9 et 10).
Le chapitre 2 contient les dispositions relatives au fonctionnement interne des juridiction : désignation, par le président du tribunal de grande instance, d’un magistrat non spécialisé pour suppléer ou remplacer provisoirement un juge des libertés et de la détention dans ses fonctions ; intégration de la notion de conflit d’intérêts comme nouvelle cause de récusation pour les magistrats du siège et du parquet ; limitation de la durée d’inscription sur la liste nationale des experts judiciaires.
Le chapitre 3 vise à simplifier la transmission des procès-verbaux en matière pénale.
Le chapitre 4 propose d’améliorer la répression de certaines infractions routières (défaut de permis de conduire, défaut d’assurance…).
Le titre IV (articles 16 à 18) a pour objet de recentrer les juridictions sur leurs missions essentielles. Il se divise en 3 chapitres : le chapitre 1er relatif à l’envoi en possession – procédure applicable en matière de succession – (article 16), le chapitre 2 sur le pacte civil de solidarité (article 17) et le chapitre 3 qui contient les dispositions relatives à l’état civil (article 18).
Le titre V (articles 19 à 45) a pour objet de créer un cadre légal commun aux actions de groupe.
Ainsi, désormais, les actions de groupe devant le juge judiciaire seront possibles en matière de discriminations avec une déclinaison particulière dans le code du travail. L’action de groupe devant le juge administratif sera également admis.
Le caractère autonome de l’action de groupe en matière de consommation et de concurrence est réaffirmé.
Le titre VI (articles 47 à 50) propose de rénover et d’adapter la justice commerciale aux enjeux de la vie économique et de l’emploi.
Le titre VII (articles 54 à 54) regroupe les dispositions relatives à la publicité foncière, aux habilitations du Gouvernement à légiférer par ordonnance et les mesures transitoires.