La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a été publiée au Journal officiel. À compter du 1er janvier 2017, et sous certaines conditions, lesRead More…
Jusqu’au 19 novembre 2016, toute demande de changement de prénom était soumise à la loi ancienne.Ainsi, il convenait de saisir le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal du lieu de domicile ouRead More…
L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée au Journal Officiel le 11 février 2016. QuellesRead More…
Un décret publié au Journal officiel du 15 octobre 2016 vient préciser les modalités de constitution, d’attribution et de versement d’une aide financière (pécule) pour ces jeunes placés. La loi de protection deRead More…
A partir du 1er avril 2016, la garantie contre les impayés de pensions alimentaires (GIPA) est généralisée à l’ensemble des départements. La GIPA a été expérimentée dans 20 départements depuis le 1er octobre 2014 (l’Ain,Read More…