La récente réforme du « divorce amiable », qui a déjudiciarisé les divorces par consentement mutuel change la donne. Sans entrer dans les détails techniques, les deux avocats chargés désormais de rédiger la conventionRead More…

  Depuis la loi du 27 février 2017, les délai de prescription de l’action publique des crimes et délit a doublé. Ainsi, désormais L’action publique des crimes se prescrit par vingt annéesRead More…

Au visa de l’article 1719 du Code civil, la Cour de cassation considère que le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logementRead More…

  Une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale le 14 mai 2018. Les auteurs de cette proposition de loi soulignent que l’usage des téléphones mobiles se développe de façonRead More…

De nombreuses banques calculent les intérêts des prêts qu’elles consentent à leurs clients sur la base d’une année fictive de 360 jours, et non sur la base de l’année civile, composée deRead More…