L’ordonnance du 15 octobre 2015, publiée au Journal officiel du 16 octobre 2015, poursuit la réforme relative à la simplification et à la modernisation du droit de la famille, enclenchée par la loi du 16 févrierRead More…

Jeudi 5 novembre, le Sénat a adopté le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle renommé par la commission des lois, projet de loi relatif à l’actionRead More…

Le projet de loi sur la réforme du Travail, porté par la ministre Myriam El Khomri et censé améliorer la compétitivité des entreprises et favoriser l’emploi dans un contexte de chômage de masseRead More…